Vente au déballage

Contenu de la page : Vente au déballage

La vente au déballage, qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire, est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

Déclaration préalable d’une vente au déballage (PDF-69.2 ko)