Permis de démolir

Contenu de la page : Permis de démolir

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :

  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • située dans un site classé ou inscrit,
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Démarches

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02. https://www.formulaires.modernisati... Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de Ribérac.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

A noter

Lorsque les démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d’aménager permet aussi de demander l’autorisation de démolir.