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Permis de construire (PC)

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Travaux concernés :

Il est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2 ;
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) –

Toutefois, entre 20 m2 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m2.

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Démarche :

Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires, ou envoyé à la mairie en recommandé avec accusé de réception.

Délais d’instruction :

Le délai de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle ou de 3 mois dans les autres cas.
Ces délais peuvent être majorés, par exemple pour les consultations obligatoires (ex. Architecte des Bâtiments de France)