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Permis d’aménager (PA)

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Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés :

  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs .
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement ;
  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Démarche :

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 13409*02

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires, ou envoyé à la mairie en recommandé avec accusé de réception.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande si le dossier est complet, dans le cas contraire à compter de la date de complétude.