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Déclaration préalable (DP)

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  • création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 et 20 m2 ;
  • le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2, pour les extensions de constructions existantes, si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU)

Travaux concernés :

  • travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (ex. transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux ;
  • édification d’une clôture.

toutefois : entre 20 m2 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol un permis de construire est exigé si après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 170 m2.

Démarche :

Constitution du dossier :

La demande doit être déposée en 2 exemplaires ou plus si les travaux se situent dans un secteur protégé (monument historique..) ou envoyée à la mairie.

Le délai d’instruction

1 ou de 2 mois si consultation obligatoire (Architecte des Bâtiments de France)