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Certificat d’urbanisme (C.U.)

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Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe deux catégories de C.U. - Leur délivrance n’est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

1) Le certificat d’information générale

Il renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ;
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitude d’utilité publique, droit de préemption) ;
  • les taxes et participations d’urbanisme.

2) Le certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le C.U. d’information générale, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants, ou prévus, desservant le terrain.

Démarches et délais d’instruction :

  • 2 exemplaires à déposer en mairie pour le C.U. d’information générale /délai d’instruction : 1 mois
  • 4 exemplaires à déposer en mairie pour le C.U. opérationnel/délai d’instruction : 2 mois.