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Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

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Tout aménagement ou modification d’un ERP doit faire l’objet d’une demande.

Cette demande doit être accompagnée d’un dossier spécifique en vue de la consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées et de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH.

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires, ou envoyé à la mairie en recommandé avec accusé de réception - délai d’instruction 5 mois