Alignement

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Elle doit être être déposée pour la délimitation du domaine public préalablement à la réalisation d’une clôture. L’alignement individuel est un acte qui détermine la limite entre la voie publique et une propriété riveraine. Il doit être demandé par le propriétaire de l’immeuble dès lors qu’il envisage de réaliser des travaux (ravalement, clôture...) jouxtant la voie publique.

Cet acte est délivré gratuitement par :

la préfecture s’il s’agit d’une route nationale,

par le conseil général s’il s’agit d’une route départementale,

par la mairie s’il s’agit d’une route communale.

Cette demande doit être effectuée sur papier libre et comporter les nom et adresse du propriétaire, la description des travaux projetés et la désignation de l’immeuble et de la voie.

La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté, valable 1 an.

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janvier 2013
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